Comment déclarer ses impôts en tant que travailleur Frontalier en Suisse ?

Publié le 4 mars 2022

La fameuse déclaration des impôts : règles, calculs, exceptions…

Chaque année, c’est le même refrain, mais malheureusement, on ne peut pas y échapper, même en travaillant en Suisse.

Si déclarer ses impôts en tant que travailleur frontalier en Suisse est synonyme de calvaire pour vous, cet article devrait vous aider à y voir plus clair !

Découvrez les démarches à effectuer, pas à pas, pour déclarer vos revenus suisses selon votre statut fiscal.

Sommaire

Comment déclarer ses impôts de frontalier suisse ?

La déclaration d’impôts pour un travailleur frontalier soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’y répondre au mieux, commençons par détailler les obligations fiscales liées à votre statut ainsi qu’au canton d’exercice de votre profession.

Statut 1 : Salarié du secteur privé désigné comme frontalier fiscal

Vous exercez votre métier dans un des huit cantons suivants : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne ou Soleure ? Vous travaillez à temps plein et vous passez moins de 45 nuitées par an sur le territoire helvète. Vous avez donc bien le statut de frontalier suisse. Par conséquent, il vous faut remplir et faire valider l’attestation 2041-AS auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence, puis le remettre à votre employeur.

Statut 2 : Travailleur frontalier imposé à la source

Il s’agit notamment des travailleurs frontaliers du canton de Genève. Si tel est votre cas, vous ne possédez pas le statut de frontalier fiscal et vous êtes donc soumis à l’impôt suisse. Ce dernier est prélevé à la source directement sur votre salaire. Vous devez tout de même établir une déclaration auprès du service des impôts français.

À savoir : grâce au crédit d’impôt et aux modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (Art. 25 A), vous êtes protégé contre la double imposition.

Statut 3 : Salariés frontaliers d’une ONG

Vous exercez pour une ONG domiciliée en Suisse et ayant signé un accord avec celle-ci d’exonération d’impôts de son personnel. Ce statut vous concerne. Néanmoins, même si vous ne payez pas d’impôts en Helvétie, il reste obligatoire de déclarer vos revenus en France. Sachez que vous êtes redevable des contributions sociales, soit la CSG, si vous êtes assuré au régime de sécurité sociale français.

Statut 4 : Fonctionnaires internationaux frontaliers

Vous travaillez en tant qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale, vous êtes cadre permanent et votre mutation sur le territoire helvète est prévue pour plus d’un an à temps plein, ce statut vous concerne. Dans ce cas, votre montant d’imposition est normalement prélevé par l’organisation qui vous verse votre salaire. Vous êtes toujours dans l’obligation de remplir votre déclaration fiscale en France, mais son contenu dépend de l’accord signé entre l’organisation qui vous emploie et la France.

Où trouver la déclaration 2047 ?

Pour déclarer vos revenus perçus en Suisse auprès de votre caisse des impôts française, il vous faut d’abord réaliser votre déclaration en ligne. Ensuite, vous devez remplir les documents complémentaires afin d’attester de tous vos revenus, y compris vos comptes suisses, vos assurances-vie, vos revenus locatifs, etc.

L’attestation 2041-AS et la déclaration 2047 sont les deux principaux documents à joindre à votre déclaration d’impôts pour justifier de votre statut de travailleur frontalier en Suisse. Le formulaire 2047 permet à toute personne rémunérée à l’étranger de déclarer ses salaires en France. Vous pouvez trouver l’annexe 2047 sur le site des impôts ou bien en version papier dans votre centre d’imposition.

Si vous déclarez en ligne une fois arrivé à l’étape 3 « Revenus et charges » :

1. Sélectionnez les annexes à ajouter à votre déclaration soit :

• N° 2047 (déclaration de revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France) 

• N° 3916 – 3916 bis (déclaration de compte ouvert à l’étranger)

2. Cocher tous les revenus à déclarer :

   • « Traitements, salaires » dans la partie « Revenus », puis tous les autres revenus qui vous concerne (ex. : « Revenus fonciers ») ;

   • « Charges déductibles » dans la partie « Charges » si et seulement si vous cotisez à l’assurance maladie française CMU ;

   • « Comptes à l’étranger » dans la partie « Divers ».

3. Entrer dans l’annexe 2047 cocher « Des traitements, salaires… », puis « Salaires suisses »

4. Remplissez maintenant votre annexe 2047.

Où payer ses impôts quand on travaille en Suisse ?

Selon votre statut fiscal, vous payez donc vos impôts en France ou en Suisse via un prélèvement à la source, et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt.

Pour le statut 1 : salariés du secteur privé considérés comme frontaliers fiscaux des 8 cantons suisses : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne et Soleure, vous êtes soumis au système d’imposition français. Par conséquent, vous déclarez et payez vos impôts en France. Afin de ne pas être imposé par la Suisse, il vous suffit de transmettre à votre employeur l’attestation 2041-AS validée par votre service d’imposition.

Si vous êtes un travailleur frontalier soumis au système d’imposition suisse (statut fiscal 2), comme c’est le cas pour le canton de Genève et tous les autres cantons qui ne sont pas soumis au statut fiscal 1, vous payez vos impôts à la source, en Suisse. Cependant, vous avez l’obligation de réaliser votre déclaration fiscale en France. Néanmoins, pour éviter la double imposition, vous êtes couvert par les accords de la convention fiscale franco-suisse. Vous bénéficiez ainsi d’un crédit d’impôt.

Note importante : dès lors que vous passez plus de 45 nuitées par an sur le territoire helvète en étant en contrat à temps complet, vous devenez imposable en Suisse.

Le statut 3, qui représente les salariés exonérés d’impôts par le système helvète (ex. : salarié d’une ONG), impose tout de même aux travailleurs français exerçant en Suisse de déclarer leurs impôts auprès du fisc français.

Enfin, pour les fonctionnaires internationaux, votre salaire est en général soumis au prélèvement à la source. Afin de remplir votre déclaration d’imposition française, vous devez connaître les accords établis entre l’organisation internationale pour laquelle vous travaillez et la France.

On espère que cet article vous aidera à y voir plus clair sur comment déclarer ses impôts en tant que travailleur frontalier en Suisse. Vous souhaitez en apprendre davantage sur le statut fiscal du frontalier suisse, rendez-vous sur notre rubrique fiscalité et les impôts du travailleur frontalier suisse !

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